Mentions légales
Ce Site Web est édité par Innova Sciences Law, un cabinet d’avocat ayant son siège social au 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France.
Numéro SIRET : 929 498 749 00019
CODE APE : 6910Z
E-Mail : contact@innovascienceslaw.com
Tél : +33 6 20 98 27 06
Le Directeur de la Publication est Madame Alexia LOUIS
Le Site est hébergé par Wix Online Platform Limited, ayant son siège social au 1 Grant’s Row Dublin 2 D02HX96, Ireland. Téléphone : +1 415-639-9034
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation du site web https:// innovascienceslaw.com (le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Le Site est mis à jour régulièrement par Innova Sciences Law. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois, Innova Sciences Law ne garantit pas que le Site sera accessible ou disponible de manière continue, ni qu’il sera exempt de virus. Une interruption pour raison de maintenance technique pourra par exemple être décidée par Innova Sciences Law, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Innova Sciences Law, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le Site a pour seul et unique objet de fournir des informations concernant Innova Sciences Law et l’ensemble de ses activités. Il est réservé à l’usage personnel et privé de chaque utilisateur.Innova Sciences Law s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les données, informations et documents fournis sur le Site sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont ni exhaustifs ni complets et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
La consultation du Site n’implique aucunement la création d’une relation d’affaires ou la fourniture d’un service juridique entre l’utilisateur et Innova Sciences Law.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le Site pourra contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place après vérification et autorisation de Innova Sciences Law. Innova Sciences Law s’efforce de s’assurer que les liens en question ne permettent pas d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire à la législation française et aux principes essentiels de la profession d’avocat. La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre Politique de gestion des cookies.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Innova Sciences Law ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et/ou résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Innova Sciences Law ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Innova Sciences Law ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site. Des espaces interactifs (ex.: possibilité de poser des questions dans l’espace Contact) sont à la disposition des utilisateurs.
Innova Sciences Law procède à un contrôle préalable de tout contenu publié sur le Site et se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Innova Sciences Law se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES
Le Site utilise la technologie Wix. Innova Sciences Law ne pourra être tenu responsable de tous préjudices liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Innova Sciences Law est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, et/ou logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, traduction, et/ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, à titre onéreux ou gratuit, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Innova Sciences Law.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, toute personne n’agissant pas en qualité de professionnel peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (« CNB ») dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.